De toute évidence, l'information n'est pas encore bien passée auprès de tous les acteurs de l'immobilier. « Attendez, je vais demander à notre organisation syndicale », répond-on prudemment dans une agence immobilière du centre de Tours à la question d'un bailleur. Quelques précisions pour y voir clair…
A qui s'applique l'obligation ? Au vendeur d'un bien immobilier qui doit le fournir à l'acquéreur lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Il doit dater de moins de trois ans et sera joint au diagnostic technique obligatoire depuis le 1er novembre 2007 et annexé au compromis de vente.
A défaut, que risque le vendeur ? Il risque de voir sa responsabilité mise en cause après la vente, en cas de découverte de vices cachés.
Qui est habilité à effectuer le diagnostic ? Les entreprises qui ont un employé ayant suivi une formation et passé un examen de… certification (lire ci-dessous). Dans les annonces qu'elles publient dans les Pages jaunes de l'annuaire France Télécom, ces entreprises ne manquent pas de spécifier qu'elles effectuent ce type de contrôle, mais toutes ne sont pas habilitées.
Qu'est-ce qui est vérifié ? Les normes ne sont pas les mêmes que celles pour la certification d'une nouvelle installation. Elles portent principalement sur la sécurité : présence d'un disjoncteur, d'une prise de terre efficace, de protections contre les surintensités, respect de normes dans les salles de bains, etc. « Les anomalies sont listées par la réglementation, on les détecte, on les signale et, le cas échéant, on ajoute un commentaire », explique un diagnostiqueur.
Combien ça coûte ? Tout dépend de la taille de l'installation et de l'entreprise : il faut demander un devis. A titre d'exemple, pour un studio, la note peut se situer aux environs de 60 € ; 110 € pour un T6 ; 135 € en moyenne pour une maison individuelle, mais plus pour un manoir.
Doit-on rectifier les anomalies ? Pour le diagnostic gaz, le contrôleur peut couper immédiatement en cas de danger immédiat. Pour l'électricité, ce n'est pas le cas : l'acheteur doit être informé, c'est tout. Il peut accepter le bien en l'état : c'est une affaire de négociation avant de signer le compromis.