Diagnostics immobiliers : Quand faut-il les fournir ?
Depuis le mois de janvier dernier, le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un logement peut aller jusqu’à huit en fonction notamment de la date de construction.
Rappel : les diagnostics immobiliers sont les suivants : diagnostic de performance énergétique (DPE), dépistage de l’amiante, dépistage des termites, constat de risque d’exposition au plomb, sécurité de l’installation électrique, sécurité de l’installation de gaz, exposition aux risques naturels et technologiques et certificat de surface de loi Carrez pour les copropriétés.
Le dossier qui regroupe les diagnostics immobiliers doit être prêt pour la signature du compromis de vente.
Les professionnels de l’immobilier préconisent de préparer le dossier dès la mise en vente du bien.
Les diagnostics immobiliers doivent pouvoir être consultés par les acheteurs potentiels avant la signature du compromis.
Lorsque l’acte de vente est signé directement et sans compromis, le dossier de diagnostics immobiliers doit être annexé à l’acte de vente.
A l’heure actuelle, les délais de vente ont tendance à s’allonger et les vendeurs doivent tenir à jour leur dossier car certains diagnostics immobiliers ne sont valables que six mois. Cette mise à jour est bien sûr coûteuse.
Lorsque le dossier de diagnostics immobiliers n’est pas prêt pour la signature du compromis, il peut faire l’objet d’une condition suspensive, ce qui rendrait la vente caduque en cas de défaut du bien.
A suivre…