Quelles sont les obligations des propriétaires lorsqu’ils vendent ou louent leurs biens immobiliers ? Voici un point sur les différents diagnostics techniques immobiliers existants.
L’utilisation de l’amiante est interdite depuis le 1er janvier 1997. Mais pour les immeubles construits avant cette date le Code de la Santé Publique exige des propriétaires la recherche d’amiante : le Décret du 13 septembre 2001 oblige les propriétaires d’immeubles collectifs à constituer un dossier technique amiante.
Depuis le 1er septembre 2002, tous propriétaires d’immeuble a l’obligation d’annexer au compromis de vente un diagnostic amiante : à défaut, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés résultant de la présence d’amiante.
Depuis la Loi du 8 juin 1999, le vendeur doit joindre à l’acte de vente un état parasitaire de termites de mois de 3 mois si l’immeuble est situé dans une zone contaminée par les termites. Il faut donc se renseigner auprès des Préfectures aux fins de savoir si les biens immobiliers vendus se situent dans une zone contaminée.
La Loi du 9 août 2004 oblige d’annexer à toute vente immobilière à usage d’habitation un constat des risques d’accessibilité au plomb qui est valable un an.
D’ici le 12 août 2008 ce constat devra avoir été également réalisé dans les parties communes. Il doit en tous cas désormais être annexé à tout contrat de location à usage d’habitation pour les immeubles de construction antérieure au 1er janvier 1949 et ce, à compter du 11 août 2008. Tout dépend ensuite du seuil d’existence du plomb.
En dessous d’un certain critère en cas de présence de plomb, aucune clause d’exonération de garantie des vices cachés ne peut être stipulée. Au-delà d’une concentration précisée par Arrêté ministériel, le propriétaire doit faire des travaux de suppression du plomb.
La Loi du 30 juillet 2003 rend obligatoire depuis le 1er juin 2006 l’annexion à la vente de cet état à condition qu’il s’agisse d’une commune dont la liste est arrêtée par le Préfet. Il faut également remettre une déclaration écrite sur les éventuels sinistres qu’aurait pu connaître le bien immobilier. A défaut, la sanction est constituée par une diminution du prix, voire une résolution du contrat.
La Loi du 9 décembre 2004 le rend obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Il a simplement valeur d’information.
Depuis le 1er juillet 2006, les candidats acquéreurs peuvent obtenir ce diagnostic du vendeur qui doit être annexé à la vente. Depuis le 1er juillet 2007, les candidats locataires peuvent également l’obtenir de leur bailleur.
La Loi du 3 janvier 2003 fixe son entrée en vigueur au 1er novembre 2007.
La Loi du 14 septembre 2006 envoie un Décret qui en fixera les modalités.
Aucune Législation n’est encore parue mais cet état est en projet dans le cadre des discussions du projet de Loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
Olivier J.BRANE, Avocat à PARIS Spécialiste en Droit Immobilier