A compter du 12 août 2008, les bailleurs sont dans l’obligation d’annexer le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) à tout nouveau contrat de location, ou pour tout renouvellement de bail, pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Le Crep consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l’immeuble concerné : les identifier, qu’ils soient dégradés ou non, décrire leur état de conservation et repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti. Cette obligation prévue par la loi du 9 août 2004 implique que le propriétaire informe les occupants et les personnes amenées à faire des travaux en cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb. Les travaux, destinés à supprimer le risque d’exposition au plomb doivent être réalisés avant de louer le logement. Ils incombent au propriétaire bailleur.
Le Crep s’ajoute au diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, à l’état des risques naturels et technologiques qui doivent d’ores et déjà être inclus dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail lors de sa signature ou son renouvellement.