Les diagnostics obligatoires au moment de la vente d'un logement n'en finissent pas de se multiplier. Après l'amiante, le plomb, les termites, la performance énergétique, l'état de l'installation de gaz et l'état des risques naturels et technologiques, viendra s'ajouter, à compter du 1er janvier 2009, un diagnostic électrique. Il devra être annexé à la promesse de vente d'un bien immobilier, faute de quoi le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondants.
Ce nouveau dispositif, prévu par la loi Engagement national pour le logement, de juillet 2006, concerne les installations intérieures d'électricité de plus de quinze ans. L'expertise des parties privatives du logement et de ses dépendances devra être réalisée par un opérateur certifié et sera valable trois ans.
"Cette étape est importante mais insuffisante, estime l'association pour la Promotion des usages durables de l'électricité dans le bâtiment résidentiel et le tertiaire (Promotelec). Elle ne présente d'intérêt que si elle est suivie de travaux, ce que n'impose pas la loi." En effet, en cas d'anomalies au niveau de l'installation électrique, aucun texte n'oblige le propriétaire qui vend un bien immobilier à réaliser des travaux.
Plus qu'un acte administratif, le diagnostic électrique vise surtout à informer le futur acquéreur de l'état de l'installation et des éventuels risques identifiés. Le rapport d'expertise peut constituer une base de discussion entre le vendeur et l'acquéreur au moment de la transaction et surtout avec un installateur électricien avant de se lancer dans des travaux.
En France, sur 31 millions de logements, 16 millions ont plus de trente ans et 7 millions sont équipés d'installations électriques à risques, dont un tiers sont particulièrement dangereuses. Et sur les 250 000 incendies domestiques recensés chaque année, 80 000 sont d'origine électrique. Selon le Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel), 4 000 personnes sont victimes chaque année d'électrisations graves, et 100 décèdent par électrocution.