Le diagnostic électricité
Le 24 avril 2008, a été publié au Journal Officiel le décret d'application qui prévoit de rendre obligatoire le diagnostic électricité dans les immeubles à usage d'habitation au 1er janvier 2009.
À partir du 1er janvier 2009, lors de la vente d'un logement dont l'installation électrique date de plus de 15 ans, un nouveau diagnostic, le diagnostic de sécurité électrique, sera obligatoire. Il devra être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
Il sera établi par un professionnel, sur l’ensemble de l’installation électrique des locaux d’habitation et de leurs dépendances.
Ce diagnostic permettra de savoir si l’installation électrique présente ou non des risques pour ses occupants. Le diagnostic électricité sera valable trois ans.
Le diagnostic électricité en résumé
- QUI EST CONCERNE PAR LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE ?
- COMMENT SE DEROULE LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE ?
- UNE FOIS LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE REALISE
- VALIDITE DU DIAGNOSTIC ELECTRICITE
- ABSENCE DU DIAGNOSTIC ELECTRICITE
A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
Le diagnostic et réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement
La durée de validité du diagnostic électricité est de 3 ans
En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.