ERNT (Etat des risques naturels et technologiques)
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques concerne aussi bien la vente que la location.
Ce diagnostic obligatoire concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ou en zone sismique réglementée.
Il consiste à présenter les risques naturels auxquels l’immeuble est exposé.
Le diagnostic ERNT en résumé
- QUI EST CONCERNE PAR L’ERNT ?
- COMMENT SE DEROULE L’ERNT ?
- UNE FOIS L’ERNT REALISE
- VALIDITE DE L’ERNT
- ABSENCE DE L’ERNT
L’état des risques naturels et technologiques est requis pour les immeubles à usage d’habitation, professionnels (bâti ou non bâti) ou terrains, situés à l’intérieur de zones exposées à l’un ou l’autre de ces risques et dans une commune dont la liste est arrêté par le préfet de département.
Les risques naturels sont d’origine atmosphérique (tempêtes, cyclones, tornades, grêle, foudre, inondations, avalanches), d’origine géologique (séismes, éruptions volcaniques, raz de marée, mouvements de terrains). Les feux de forêts en font également partie.
Les risques technologiques sont par exemple la proximité d’une usine dangereuse.
L'établissement de l’état des risques naturels et technologiques nécessite de collecter des documents disponibles en préfecture ou dans les mairies selon l’adresse du bien concerné.
L’état des risques naturels et technologiques indique s’il se trouve dans une zone à risque.
L’état des risques naturels et technologiques est fourni par le vendeur lors de la signature de l’acte authentique de vente. Il est constitué par
- l'arrêté préfectoral
- les cartes communales
- le plan de situation
- la liste des risques auquel le bien immobilier est exposé
La durée de validité de l’état des risques naturels et technologiques est de 6 mois.
En l’absence de l’état des risques naturels et technologiques lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix ou l’annulation de la vente.