Le diagnostic Loi Carrez
Tout bien en copropriété est soumis à un mesurage suivant la loi Carrez avant sa vente.
Le Diagnostic Loi Carrez est un document attestant de la superficie privative du lot (hors caves, garages, balcons). Un écart est toléré s’il est inférieur à 5% de la superficie indiquée.
Les superficies concernées sont celles des planchers des pièces closes et couvertes, hors celles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Le diagnostic loi Carrez en résumé
- QUI EST CONCERNE PAR LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ ?
- COMMENT SE DEROULE LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ ?
- UNE FOIS LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ REALISE
- VALIDITE DU DIAGNOSTIC LOI CARREZ
- ABSENCE DU DIAGNOSTIC LOI CARREZ
Le diagnostic loi carrez est requis pour les immeubles et appartements, ainsi que les maisons en copropriété (lotissement, etc...).
Le diagnostic loi carrez permet d'informer sur la surface habitable réelle d'un bien immobilier. Il protège aussi bien les 2 partis (vendeur et acquéreur) d'une transaction immobilière en offrant une totale transparence.
Le diagnostiqueur immobilier mesure la surface à l'aide d'une station laser (télémètre) et calcule à l'aide d'un logiciel spécialisé. Le diagnostiqueur immobilier doit déduire de son calcul les surfaces occupées par les murs, les marches, les cages d'escalier, les cloisons, les gaines, les embrasures de porte et de fenêtre.
Il ne doit pas prendre en compte les pièces inférieure à 8m², les caves, les garages, et places de stationnement
Ces surfaces sont communiquées en annexe.
La durée de validité du diagnostic loi Carrez est illimitée.
Excepté si des travaux significatifs sont réalisés entre l'achat et la vente du bien immobilier.
Avant la signature de l'acte chez le notaire :
si la superficie Carrez n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un mois à compter de la date de signature du compromis, annuler définitivement la transaction.
Aprés la signature de l'acte chez le notaire :
le nouveau propriétaire peut, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte de vente, demander une réduction du prix de vente, et ce pendant un délai d'un an.