La législation du diagnostic immobilier : articles de loi, décrets...
Les diagnostics immobiliers sont soumis à une législation rigoureuse. En effet, ils répondent avant tout à une obligation légale mais aussi et surtout à un droit protégeant les 2 partis d'une opération immobilière : vente et location. Prenez connaissance de vos droits en suivant les liens ci-dessous.
Décret N2006-1653 du 21 decembre 2006
Décret N2007-363 du 19 mars 2007
Décret N2008-461 du 15 mai 2008
Décret N2005-69 du 31 Janvier 2005