Diagnostic termites - Arrêté du 10 août 2000

JORF n°201 du 31 août 2000

Texte n°37

ARRETE

Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble

NOR: EQUU0000781A

Le secrétaire d’Etat au logement,

Vu le décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites, notamment l’article 6,

Arrête :

Art. 1er.
- Le modèle d’état parasitaire mentionné à l’article 6 du décret du 3 juillet 2000 susvisé est annexé au présent arrêté.

Art. 2.
- Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

MODELE D’ETAT PARASITAIRE RELATIF A LA PRESENCE DES TERMITES DANS UN IMMEUBLE (ART. 6 DU DECRET No 2000-613 DU 3 JUILLET 2000)

A. - Désignation de l’immeuble

Localisation de l’immeuble :

Département : ....................
Commune : ....................
Adresse :
Lieudit : ....................
No de rue, voie : ....................
No d’étage : ....................
Section cadastrale : ....................
No des parcelles : ....................
No des lots : ....................
Nature de l’immeuble : Immeuble non bâti - Immeuble bâti

B. - Désignation du demandeur

Désignation du demandeur :

Nom : ....................
Prénom : ....................
Adresse : ....................

Qualité du demandeur (sur déclaration de l’intéressé) : Propriétaire de l’immeuble - Autre le cas échéant

C. - Désignation de l’expert

Identité de l’expert :

Nom : ....................
Prénom : ....................
Adresse et raison sociale : ....................
No d’identification : ....................
Désignation de la compagnie d’assurance : ....................
No de police : ....................

D. - Identification des parties d’immeubles visitées et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 201 du 31/08/20 0 page 13499 à 13500

E. - Identification des parties d’immeubles n’ayant pu être visitées et justification

....................

F. - Moyens d’investigation utilisés

....................

G. - Récapitulation des ouvrages, parties d’ouvrages et éléments qui n’ont pas été examinés et justification

....................

H. - Constatations diverses

....................

Cachet de l’expert

Date d’établissement de l’état parasitaire

Fait à .................... le ....................
Nom : .................... Prénom : ....................

Signature


Nota. - Conformément à l’article 9 de la loi no 99-471 du 8 juin 1999, l’expert ayant réalisé le présent état parasitaire n’exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites.

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Fait à Paris, le 10 août 2000.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction,
P. Schwach